AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Ordonnance autorisant la mesure. Motivation. Pouvoir du juge

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Ordonnance autorisant la mesure. Motivation. Pouvoir du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Markey c. Directeur général des impôts). On ne peut faire grief au président d'un tribunal de grande instance d'avoir, pour motiver sa décision, retenu des faits prétendument inexacts, alors que, sollicité par la Direction générale des impôts, il a dans l'exercice de son pouvoir souverain, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, donné l'autorisation d'effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux d'un contribuable, en se (...)

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N°3 . 1991-01-16


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