AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Marques. — Conditions de la protection. L. 31 décembre 1964, art. 2. Nom patronymique constitué de deux éléments liés par un trait d'union

Marques. — Conditions de la protection. L. 31 décembre 1964, art. 2. Nom patronymique constitué de deux éléments liés par un trait d'union

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 20 nov. 1990 ; Canovas c. Dame Grunelius). Il résulte de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, relative aux marques de fabrique et de commerce, que si le titulaire d'un patronyme complexe, en l'espèce d'un nom patronymique constitué par deux éléments reliés par un trait d'union, a la faculté de n'utiliser, à titre de marque, qu'un seul de ces éléments, il ne peut, en revanche, prétendre bénéficier des dispositions du texte précité (pourvoi c. Paris 4e Ch. A, 28 mars (...)

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N°3 . 1991-01-16


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