AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Restaurant d'entreprise géré par le comité d'entreprise. Nouvelles mesures. Conséquences. Personnel extérieur d'une entreprise. Impossibilité de bénéficier des cartes de réduction pour le restaurant. Discrimination (oui). Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Restaurant d'entreprise géré par le comité d'entreprise. Nouvelles mesures. Conséquences. Personnel extérieur d'une entreprise. Impossibilité de bénéficier des cartes de réduction pour le restaurant. Discrimination (oui). Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 ; Comité d'entreprise de la Société EFS c. Société Europe Falcon Service). La cour d'appel, statuant en référé, qui relève que les nouvelles modalités d'accès au restaurant d'un établissement, instituées par le comité d'entreprise qui en assure la gestion, ne permettent plus au personnel extérieur de l'entreprise de bénéficier des cartes de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, décide à bon droit que cette discrimination constitue un trouble manifestement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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