AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance juridictionnelle. Rature et surcharge. Défaut d'approbation. Nullité (non). Exception. Incertitude sur l'accomplissement d'une formalité substantielle

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance juridictionnelle. Rature et surcharge. Défaut d'approbation. Nullité (non). Exception. Incertitude sur l'accomplissement d'une formalité substantielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 oct. 1990 ; Thomann). Le défaut d'approbation d'une rature ou surcharge sur une ordonnance juridictionnelle du juge d'instruction n'est une cause de nullité que lorsqu'il rend incertain l'accomplissement d'une formalité substantielle (pourvoi c. Montpellier 3 juill. 1990).

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N°3 . 1991-01-16


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