AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Premier aperçu sur le régime de l'aide juridique après le décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991

Premier aperçu sur le régime de l'aide juridique après le décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

Veille par Jacques LEROY

EXTRAIT *

1. — Faciliter l'accès à la justice et fixer un cadre juridique pour l'accès au droit, tels sont les objectifs poursuivis par la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JCP 92, éd. G, III, 64888 ; L. Cadiet, Premières et brèves vues sur le nouveau droit de l'aide juridictionnelle : Rev. jur. Ouest 1991, p. 323 et s. ; C. Champaud, La Sécurité sociale juridique : La Vie judiciaire 1991, n. 2369) dont le régime vient d'être précisé par le récent décret n. 91-1266 du 19 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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