Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 nov. 1991 ; Miège c. Caisse Régionale de Crédit agricole de l'Isère — pourvoi c. Grenoble 24 janv. 1990). Une cour d'appel a justement débouté le client d'une banque de son action tendant à la restitution par celle-ci de la somme qu'il lui avait remise à titre de dépôt et qui aurait été détournée par un des employés. Les juges ont retenu que cet employé avait été relaxé des poursuites du chef d'abus de confiance relativement à cette somme et que la juridiction correctionnelle avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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