Concurrence. — Pratiques discriminatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 nov. 1991 ; SDRM et SNEP c. Sté France-Loisirs — pourvoi c. Paris, 1re ch., 17 janv. 1990). A la demande d'une société commerciale qui se plaignait de la discrimination pratiquée a son égard, en matière de fixation du taux de redevance phonographique, par l'organisme chargé de l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, le Conseil de la concurrence a enjoint à cet organisme de cesser ses pratiques dans un délai qu'il a fixé. Une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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