Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Assoc. hospitalière Sainte-Marie de l'Assomption c. Mme Moselle et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch., 12 déc. 1989). Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du Code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme (...)

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N°3 . 1992-01-15


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