Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 nov. 1991 ; Cts Chahuneau — pourvoi c. Orléans 19 sept. 1989). Les règles d'implantation et les limites de volumes édictées par l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin ; dès lors, le préjudice invoqué par un propriétaire qui fait valoir que les travaux exécutés sur le fonds contigù ont aggravé les vues existant sur son bien, n'est pas en relation directe avec l'infraction au texte susvisé qui aurait été commise (...)

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N°3 . 1992-01-15


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