AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Sté Yvelines Presse c. Duval et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 1re sect., 30 sept. 1988). Après avoir constaté qu'un dépôt de presse, constituant une branche de l'entreprise exploitée par un entrepreneur et à laquelle le salarié était affecté, a été cédé à une société et qu'ainsi il y a eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité a été poursuivie ou reprise, la cour d'appel décide à bon droit que les dispositions de l'article L. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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