Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 6 nov. 1991 ; Pujol — pourvois c. Paris 27 et 29 sept. 1989). Constitue une action personnelle se prescrivant par dix ans selon les dispositions de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, celle intentée par un copropriétaire qui tend à la démolition d'une construction édifiée contrairement au règlement de copropriété, et non à la revendication de la propriété du sol de la cour sur lequel cet ouvrage a été réalisé

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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