AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession.

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 ; Conta c. SARL Leblanc distribution et a. — pourvoi c. Orléans 27 oct. 1988). Les règles de déontologie dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions. Par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité, estime que (...)

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N°3 . 1992-01-15


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