AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 031° Procédure civile. — Opposition. 2° Propriété. — Accession.

1° Procédure civile. — Opposition. 2° Propriété. — Accession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 ; Bergougnoux c. Couillaud — pourvoi c. Poitiers 18 fév. 1987). 1° La lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la première citation prévue par l'article 474 du même code ; dès lors, l'arrêt ayant constaté qu'en cause d'appel, l'un des intimés n'avait été ni assigné à personne, ni réassigné, en a justement déduit que le précédent arrêt avait été rendu par défaut et que l'opposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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