Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 nov. 1991 ; Sté Factofrance Heller c. Entreprise Pico — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 mai 1989). Pour ne pas condamner une entreprise à paver à une société d'affacturage une facture que cette société avait acquise du créancier, une cour d'appel, après avoir constaté que l'extrait du compte courant de ce créancier dans les livres de la société révélait que le montant de la facture avait d'abord été crédité puis ensuite débité, a énoncé que cette contrepassation, valant paiement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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