Sociétés civiles. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 6 nov. 1991 ; ; Mme Gibelin — pourvoi c. Nîmes 12 sept. 1989). Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de cette société

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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