Successions-Partage. — Acceptation,

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 : Mme Pican et a. c. Sté de caution mutuelle des professions immobilières et foncières [SOCAF] — pourvoi c. Versailles 23 oct. 1989). a) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux héritiers un nouveau délai pour faire inventaire. b) Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'a pas fait inventaire dans (...)

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N°3 . 1992-01-15


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