Abus de confiance. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 3 oct. 1991 : Le Beller — pourvoi c. Rennes 15 déc 1989). Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Un contrat d'intégration, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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