Chèques. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 7 oct. 1991 ; Dubois — pourvoi c. Chambéry 7 nov. 1990). L'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque prétend éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même

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N°3 . 1992-01-15


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