Faux en écriture publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 oct. 1991 ; Choune — pourvoi c. Papeete 25 oct. 1990). En l'état de ses constatations dont il résulte que l'acte arqué de faux ne constitue pas un titre rentrant dans les prévisions des articles 145 et suivants du Code pénal, la cour d'appel justifie sa décision de rejeter le déclinatoire de compétence de la juridiction correctionnelle présenté par le prévenu du chef d'établissement de fausse attestation

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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