Etat civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Périgueux, 1re ch., 10 sept. 1991 ; N. : Juris Data, n. 045322). Doivent être rectifiés au registre de l'état civil le nom et le sexe d'une femme qui est atteinte d'un syndrome de transsexualisme ancien, irrésistible et irréversible, diagnostiqué de manière rigoureuse dans le cadre d'un protocole médical très strict et ayant donné lieu à un traitement médical pour modifier la morphologie de l'intéressée. Le droit ne définit pas la notion de sexe ; selon la médecine moderne, il s'agit (...)

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N°3 . 1992-01-15


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