Louage d'ouvrage. — A) Garantie. B) Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Agen. 28 fév. 1991 ; Cassagneau c. Mazet : Juris Data, n. 042949). Constitue un gros ouvrage, au sens du décret du 22 décembre 1967, la couche de finition de peinture qui assure l'étanchéité du bassin d'une piscine, étanchéité sans laquelle l'immeuble devient impropre à sa destination et risque de se dégrader par l'action de l'eau à travers la maçonnerie. Le désordre affectant cette couche de peinture relève donc de la garantie décennale. Engage sa responsabilité le maître de l'ouvrage qui, par (...)

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N°3 . 1992-01-15


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