Hôpitaux. — Établissements privés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect. 23 oct. 1991, req. n. 106 485 ; Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale c. SARL Domaine de Champgault) Le recours organisé par l'article 34, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1970 contre 1 autorisation ou le refus d autorisation de creation ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux. Il en est ainsi pour les recours dirigés (...)

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N°3 . 1992-01-15


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