Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect, 18 oct. 1991, req. n. 86 050 ; Moussa). Le requérant n'avait aucun droit de propriété ni d'usage sur le terrain qui avait servi d'assiette a la case qu habitait avec sa famille et qui avait ete complètement détruite au plus tard au mois d'avril 1984, terrain qu'une délibération du conseil municipal a englobé dans une place publique délimitée par ladite délibération. Dans ces conditions, en l'absence de texte contraire applicable en ces matières et à cette date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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