AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants des pays du Maghreb. Attestation d'accueil. Réglementation

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissants des pays du Maghreb. Attestation d'accueil. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46292 : JOAN, [Q] , 25 nov. 1991, p. 4831). M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les accords bilatéraux conclus en 1983 avec les pays du Maghreb dont les consulats sont, depuis, habilités à délivrer à leurs ressortissants des « attestations d'accueil » sur notre territoire en lieu et place du maire ou du commissaire de police de la commune d'hébergement. En effet, ces attestations sont l'instrument privilégié de maintien irrégulier sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement