Responsabilité civile. Agence immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 déc. 1992 ; U... et a. c. Nedromi. A violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui a écarté la responsabilité d'une agence immobilière vis-à-vis des acheteurs, alors que l'agence est responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l'égard de ses clients et délictuel à l'égard des autres (...)

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N°3 . 1993-01-20


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