AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Dirigeant social. Engagement à l'égard d'une banque. Banque. Obligation d'information de la caution. L. 1er mars 1984, art. 48. Application. Conditions. Nécessité de garantir une obligation déterminée (non).

CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Caution. Dirigeant social. Engagement à l'égard d'une banque. Banque. Obligation d'information de la caution. L. 1er mars 1984, art. 48. Application. Conditions. Nécessité de garantir une obligation déterminée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Commentaires par Hervé CROZE

EXTRAIT *

Paris, 25e ch. B, 12 juin 1992 ; Sté Marseillaise de crédit c. Cts Hochberg. L'application de l'article 48 de la loi du 1 mars 1984 ne suppose pas nécessairement que la garantie de la caution ait été donnée à l'occasion d'une obligation déterminée souscrite par le débiteur cautionné ; l'information prescrite par ce texte doit être donnée à la caution pour toute dette du débiteur principal qu'elle garantit par son engagement. Il importe peu, en l'espèce, que les cautions aient déclaré que leurs engagements (...)

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N°3 . 1993-01-20


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