AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — A) Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Dossier, a) Étude d'impact. Examen exhaustif des rubriques prévues. Insuffisance de l'étude (non), b) Concertation spéciale avec les personnes concernées par le projet. Investissement routier hors agglomération. Obligation (non), c) Évaluation économique et sociale. Comparaison avec des projets relevant d'autres modes de transports. Nécessité (non). B) Bilan coût-avantages. Voie devant améliorer les conditions de circulation et la sécurité. Caractère d'utilité publique (oui).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — A) Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Dossier, a) Étude d'impact. Examen exhaustif des rubriques prévues. Insuffisance de l'étude (non), b) Concertation spéciale avec les personnes concernées par le projet. Investissement routier hors agglomération. Obligation (non), c) Évaluation économique et sociale. Comparaison avec des projets relevant d'autres modes de transports. Nécessité (non). B) Bilan coût-avantages. Voie devant améliorer les conditions de circulation et la sécurité. Caractère d'utilité publique (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cons. d'État. 2e et 10e sous-sect., 1er avril 1992, req. n. 105436 ; Association fédérative régionale pour la protection de la nature — Section du Bas-Rhin. A) L'étude d'impact figurant au dossier analyse de façon précise et complète l'ensemble des effets sur l'environnement de la réalisation de la voie projetée en examinant toutes les rubriques prévues par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne peut donc être accueilli. La concertation prévue (...)

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N°3 . 1993-01-20


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