AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Conseil juridique. Garantie financière due par la Cojura. a) Paiement au marc le franc. Créancier. Possibilite de produire pour le surplus de la créance à une éventuelle liquidation judiciaire, b) Renouvellement de garantie. Vérifications nécessaires. Insuffisance de la garantie financière. Responsabilité (oui), c) Liquidation judiciaire du conseil juridique. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. Paiement au marc le franc par la Cojura (oui). Fondement. 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Cautionnement. Conseil juridique en liquidation judiciaire. Société de caution mutuelle. Créancier. Absence de déclaration de sa créance. Conséquences [Éd. E, 93, II, 381] .

1° CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Conseil juridique. Garantie financière due par la Cojura. a) Paiement au marc le franc. Créancier. Possibilite de produire pour le surplus de la créance à une éventuelle liquidation judiciaire, b) Renouvellement de garantie. Vérifications nécessaires. Insuffisance de la garantie financière. Responsabilité (oui), c) Liquidation judiciaire du conseil juridique. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. Paiement au marc le franc par la Cojura (oui). Fondement. 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Cautionnement. Conseil juridique en liquidation judiciaire. Société de caution mutuelle. Créancier. Absence de déclaration de sa créance. Conséquences [Éd. E, 93, II, 381] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 4 juin 1991 ; Sté Cojura c. Époux Massé. 2° Cass. com. 1er octobre 1991 ; Hauguel e. Sté Cojura et autres. a) La garantie financière, sans laquelle les conseils juridiques ne peuvent, ainsi qu'il découle de l'article 22-5° du décret n. 72-670 du 13 juillet 1972, exercer leur profession, a pour but de mettre ceux de leurs clients qui leur confient des fonds à l'abri de leur insolvabilité, même si rien n'interdit auxdits clients de produire le surplus de leur créance à une éventuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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