Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 nov. 1992 ; Épx Certain — pourvoi c. Paris 11 oct. 1990). Selon l'article 28 modifié de la loi du 23 décembre 1986. le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, c'est-à-dire en fonction de la surface corrigée, peut proposer au locataire un nouveau contrat. Cette proposition ne peut être déclarée valable et le locataire déchu de tout (...)

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N°3 . 1993-01-20


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