Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 nov. 1992 ; Mlle Popoff — pourvoi c. expropr. départ. Seine-et-Marne [Melun] ) . Doit être annulée, en application de l'article R. 13-2 ou uoae ae l'expropriation, ordonnance a expropriation rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité dès lors au'il avait été désigné par une ordonnance du premier président rendue plus de trois années auparavant

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N°3 . 1993-01-20


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