Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1992 ; Sté Wella A G c. Sté S.M. Développement - pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 4 avril 1990). Le titulaire d'une marque internationale ayant été assigné en déchéance de la partie française de ladite marque, pour non-exploitation, une cour d'appel a fait droit à la demande. Après avoir constaté que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à alimenter une filiale située à l'étranger et relevé qu'aucun acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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