Représentants de commerce. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1992 ; Kock - pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 6 juin 1989). Les juges du fond qui constatent, au vu des éléments du dossier, que le salarié n'était pas titulaire d un secteur d'activité et ne pouvait donc se prévaloir du statut des VRP, justifient, par ce seul motif, leur décision de le déclarer non fondé à l'invoquer et de le débouter de sa demande en paiement de commissions de retour sur échantillonnage

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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