Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 nov. 1992 ; Sté des Courses de Magenta — pourvoi c. Nouméa 31 mai 1990). L'empiète-ment réalisé par le constructeur d'un lotissement sur le terrain d'un propriétaire voisin suffit à caractériser sa faute

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N°3 . 1993-01-20


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