Mineurs délinquants. — Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 13 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. Bordeaux 1er avril 1992). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, limitant à deux mois, en matière correctionnelle, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins seize ans lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à sept ans d'emprisonnement, ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement. A compter de cette dernière, seules sont applicables, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement