Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 22 juin 1992 ; Mme Roucheyrolles c. Rico et a : Juris Data, n. 043464 ; Cah. Jurispr. Aquitaine 1993-1, à paraître). Les fissurations importantes des plafonds qui appartiennent à la catégorie de desordres dits intermédiaires doivent être pris en compte au titre de la garantie décennale. Ces désordres sont dus en effet pour partie à la défectuosité des cloisons liée elle-même à la mauvaise exécution du terre-plein édifié sur un sol irrégulier. Or, les dommages affectant les cloisons (...)

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N°3 . 1993-01-20


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