Référés. — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch.. 5 mars 1992, Sté Antenne 2 et a. c. M... : Juris Data, n. 040873 ; Cah. Jurispr. Aquitaine 1992-3, à paraître). Le juge des référés compétent pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état est celui ou ces mesures doivent être pnses. En conséquence, le demandeur qui, relaxé des fins de poursuite pour aide et assistance à l'auteur d'un délit de fuite et de blessures involontaires survenus lors d'un accident de la circulation, demande notamment à ce que le film tiré (...)

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N°3 . 1993-01-20


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