AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Responsabilité de la puissance publique. — Direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

Responsabilité de la puissance publique. — Direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 25 août 1992 ; Présence Assurances c. Mme Joyaux : Juris Data, n. 044347). L'entière responsabilité de la DDASS, tutrice d'Etat, est retenue dans le dommage survenu à une de ses pupilles placée dans une famille nourricière et tombée dans l'âtre d'une cheminée, cette chute n'étant pas d'origine accidentelle, mais ayant pour origine des « fautes certaines » commises par la DDASS. En organisant, en dépit des vives réticences exprimées par sa pupille, une confrontation avec sa famille (...)

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N°3 . 1993-01-20


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