AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Successions-Partage. — A) Salaire différé. B) Attribution préférentielle.

Successions-Partage. — A) Salaire différé. B) Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 14 déc. 1991 ; Cts Lassagne : Juris Data, n. 050894). N'a pas droit à un salaire différé le descendant qui n'établit pas suffisamment le travail qu'il prétend avoir effectué sur l'exploitation agricole de ses parents alors qu'il avait concomitamment la qualité d'ouvrier travaillant en usine. Le demandeur à l'attribution préférentielle ne prouve pas qu'il est en mesure de payer une souite en produisant une lettre d'une banque ne comportant aucun engagement formel de lui consentir (...)

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N°3 . 1993-01-20


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