Vol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 3e ch. corr., 5 mars 1992 ; Min. publ. c. P... et a. : Juris Data, n. 044481). La soustraction frauduleuse constitutive du délit de vol n'implique pas l'appropriation de la chose volée par les auteurs. Il suffit en effet que le propriétaire en ait été dépouillé même temporairement. Dès lors, la simple immobilisation par la force d'ensembles routiers constitue un vol. Peu importe alors le but poursuivi par les auteurs qui était en l'espèce, la destruction des marchandises transportées. (...)

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N°3 . 1993-01-20


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