Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 20 mai 1992 ; Berlivet). En vertu de l'article 48 de la loi n. 51-598 du 24 mai 1951, la fixation du montant des droits d'inscription des étudiants dans les universités relève de la compétence exclusive du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances. La contribution annuelle de 50 francs - pour frais de dossier - instituée par une université constitue en réalité un supplément de droit d'inscnption dès lors que l'inscnption de l'étudiant est subordonnée (...)

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N°3 . 1993-01-20


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