AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Construction-Urbanisme. — A) Plans d'occupation des sols. B) Espaces boisés classés. C) Permis de construire.

Construction-Urbanisme. — A) Plans d'occupation des sols. B) Espaces boisés classés. C) Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 30 nov. 1992, req. n. 136 156 et 136 434 ; Fédération française de tennis ; Ville de Paris). A) La modification du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération du 21 octobre 1991 du Conseil de Paris a eu pour objet de créer, au sein de la zone ND, un secteur de plan de masse dénommé ND rg correspondant au terrain occupé par le stade Roland Garros et à la parcelle voisine, où est prévue l'extension dudit stade. Aux termes du règlement du nouveau secteur, (...)

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N°3 . 1993-01-20


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