AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Aperçu rapide sur la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la Société par actions simplifiée

Aperçu rapide sur la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la Société par actions simplifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

Veille par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Issu des travaux d'un groupe de travail du CNPF, présidé par M. Field, le projet sur la société par actions simplifiée, déposé au Parlement le 5 mai 1993, est devenu la loi n° 94-l du 3 janvier 1994 (V. infra III, 66605).Cette innovation trouve son origine dans le constat d'une inadaptation de la formule de la société anonyme comme instrument de coopération entre entreprises. En effet, la loi du 24 juillet 1966 soumet la société anonyme à un ensemble de règles impératives minutieuses, qu'impose le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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