Assemblée nationale. Sénat. Session extraordinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

D. 7 janv. 1994 : Journal Officiel 8 Janvier 1994. Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire à compter du 11 janvier 1994. L'ordre du jour comprendra l'examen (ou la poursuite de l'examen) des projets de lois suivants : Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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