Compétence administrative ou judiciaire. Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Sté Guy Caouach Plascoa. Le grief articulé par une société ayant participé à un appel d'offres lancé par un ministre, selon lequel un concurrent, lui-même personne publique, a bénéficié d'un taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) anormalement bas qui aurait faussé le jeu de la libre concurrence entre les différents soumissionnaires, tend en réalité à demander que le Conseil de la concurrence se prononce sur la légalité d'une décision administrative concernant le taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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