Concurrence. Illicéité du parfum « Champagne ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. A, 15 déc. 1993 ; SA Yves Saint Laurent Parfums, Sté de droit néerlandais Yves Saint Laurent International BV, Sté en commandite par actions Yves Saint Laurent Groupe, SA Elf Sanofi cl Institut National des Appellations d'Origine « INAO », Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne « CIVC » et a. La Cour d'appel de Paris a décidé, dans l'arrêt du 15 décembre 1993, que l'utilisation du signe distinctif Champagne pour désigner un parfum revêtait un caractère illicite au regard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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