Expropriation. Nécessité d'une procédure régulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C, 6 janv. 1994 ; Cts Baudon de Mony. Pour constater qu'EDF était propriétaire des terrains sur lesquels avait été édifié un barrage, une cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'intangibilité de cet ouvrage public, ces terrains avaient fait l'objet d'une expropriation de fait. La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation, la cour (...)

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N°3 . 1994-01-19


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