Agents immobiliers. — Rémunération (Conditions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Mme Gardet c/ Agence Dumas — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 mai 1991). Une cour d'appel a justement énoncé que lorsqu'un agent bénéficiaire d'un mandat fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, (...)

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N°3 . 1994-01-19


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