AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Assurances sociales. — Assurance vieillesse (Calcul de la pension).

Assurances sociales. — Assurance vieillesse (Calcul de la pension).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 nov. 1993 ; Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est c/ Vve Giuseppi — pourvoi c/ CA Bastia, ch. soc., 26 juin 1990). Il résulte de l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale que les dcoits a l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension. Selon l'article R. 351-12-6°, lorsqu'il s'agit de périodes de mobilisation, celles-ci sont retenues de date à date, le nombre de trimestres (...)

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N°3 . 1994-01-19


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