Assurances terrestres. — Assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Sté Savoie Cash et a. c/ Villard et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 13 mars 1991). En l'espèce, l'employeur a été déclaré civilement responsable de son préposé à la suite d'un accident survenu au cours d'une tournée professionnelle alors qu'il conduisait son véhicule personnel ; l'employeur et son assureur ont alors demandé au préposé et à sa compagnie le remboursement des sommes versées aux victimes. Mais la cour d'appel a retenu que l'assureur du véhicule personnel (...)

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N°3 . 1994-01-19


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