Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Charitat et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 12 févr. 1991). Dès lors que le nouveau gérant d'une société n'allègue pas avoir fait de la solvabilité de la personne morale, au moment ou il s'en est constitué caution envers une banque, une condition de cet engagement, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que le cautionnement s'applique aux dettes de la société existante à cette date. Il résulte de ce qu'un plaideur a acquis les (...)

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N°3 . 1994-01-19


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